Emotional abuse french legal framework (in french)

Des textes de loi spécifiques pour les violences commises au sein du couple

La particularité des violences commises au sein du couple a été reconnue dès 1994 à travers l’article 222-13-6 du Code pénal qui définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.

Une protection renforcée

Depuis 2004, une série de lois a permis de renforcer la prévention et la répression des violences commises au sein du couple, notamment en s’attachant à mieux protéger le conjoint. Ainsi :

– La loi du 26 mai 2004 relative au divorce et applicable au 1er janvier 2005 a mis en place, au plan civil, la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal

– La loi portant création de la HALDE du 30 décembre 2004 réprime les provocations à la discrimination, la haine ou la violence et les délits de diffamation et d’injures publiques en raison du sexe de la victime ;

– La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive facilite, sur le plan pénal, l’éloignement de l’auteur des violences (conjoint ou concubin) du domicile de la victime à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant, si nécessaire, la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;

– Enfin la loi du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et accroît la répression des violences faites aux femmes, notamment – en élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex ») et à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles). Elle complète et précise également les dispositions de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales relatives à l’éviction du conjoint violent du domicile du couple. Ce dernier texte introduit également la notion de respect dans les obligations du mariage.

Le délit de violence psychologique

Une loi proposée par les députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP) reconnaissant  le délit de violence psychologique dans le couple a été adoptée le 9 juillet 2010. Le délit de violence psychologique est défini par “des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d’autres agissements, d’une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale”.

Le délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende ou 5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende selon la gravité du dommage.

Malgré cette loi se pose le problème de la définition et de la preuve. La preuve peut être constituée de documents électroniques (message sur répondeur, vidéo, SMS, e-mails, etc) bien que la preuve la plus probante reste le certificat médical.

Les tribunaux français ont traité 59427 dossiers concernant la violence congugale tandis que le nombre de personnes condamnées pour ce motif est passé de 10684 à 16773 entre 2005 et 2008.